Réglementation technique

Efficacité énergétique : le Snefcca propose un nouveau service

Le programme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a pour objet d’encourager les économies d’énergie. Dans le cadre de ce dispositif, des primes « énergie » ou « éco primes » sont versées par les fournisseurs d’énergie aux entreprises qui réalisent des travaux d’efficacité énergétique. Ces primes peuvent financer jusqu’à 40% du montant des investissements.

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Réglementation fluides frigorigènes : nouvel avis du ministère de l'écologie au journal officiel

Cet avis en date du 12 juillet traite notamment du point suivant :

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Exigences d'écoconception et d'étiquetage pour les climatiseurs au 1er janvier 2013 : règlement européen 206/2012 et règlement délégué 626/2011

Pour permettre à l’utilisateur d’estimer sa consommation énergétique, la réglementation exige que les climatiseurs ayant une puissance frigorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW, répondent à des conditions minimales de fonctionnement saisonnier.

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ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement : décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012

Ce décret modifie la rubrique 1185 en soumettant à déclaration sous cette rubrique les installations utilisant des gaz fluorés (HCFC, HFC). Les installations seront classées, dès lors qu’elles contiennent plus de 300 kg de liquide frigorifique fluoré, sous le régime de la déclaration sous la rubrique 1185, dont elles étaient exclues jusqu’alors.

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Les qualifications de l'installateur pour les PAC : certificats d'économies d'énergie

Les qualifications de l’installateur exigées pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie avec les PAC La fiche explicative n° FE 04, accessible sur le site de l’ATEE (Association Technique Energie Environnement) http://www.clubc2e.org/ rubrique « opérations standardisées », puis « fiches explicatives » et « FE 04 PAC électriques », donne tous les détails techniques nécessaires et les critères à respecter pour qu’une PAC (quelle que soit sa technologie) génère un CEE. Parmi ces critères figure la qualification de l’installateur.

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TPE/PME : financements OSEO

OSEO, entreprise publique sous la tutelle du ministère de l’Économie propose des financements aux TPE/PME en particulier dans deux domaines.

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Proposition officielle de révision de la réglementation européenne des HFC : principales dispositions

Les entreprises et les personnes qui livrent ou qui reçoivent des gaz fluorés doivent être certifiées. Certification des personnes pour les HFC : durée limitée à 5 ans, la formation est rendue obligatoire pour la 1ère certification et pour le renouvellement et elle inclut les fluides « alternatifs » (NH3, CO2 et hydrocarbures).

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Déclarations en cas d'émissions de fluides frigorigènes

Il existe deux types de déclarations en cas d’émissions de fluides frigorigènes.

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La gestion des déchets en restauration collective

Les zones de stockage des conteneurs devront être conçues et gérées de manière à pouvoir maintenir en permanence leur état de propreté. Toutes les mesures doivent être prises pour éviter que les déchets contaminent les denrées alimentaires, l’eau potable, les équipements et les locaux, et pour empêcher l’accès aux insectes, rongeurs et autres nuisibles.

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Une nouvelle brochure a été éditée par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (M.E.D.D.E.). Cette brochure s'adresse aux détenteurs d'équipements de climatisation, réfrigération et pompes à chaleur.

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