Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l'Air.
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Dans le cadre de la période transitoire 2027-2029 sur l’évolution des attestations d’aptitude la Direction Générale de la Prévention des Risques a émis un avis publié au J.O. le 15 mars 2026 qui reconnait l’attestation d’aptitude par équivalence pour certains titulaires d’un diplôme professionnel, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnelle, ou d’une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles
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Comme évoqué dans notre information réglementation technique 2025/12, le cadre réglementaire français des certificats personnes physiques (attestation d’aptitude) a évolué pour se conformer aux nouvelles dispositions européennes. Les techniciens titulaires de l’attestation d’aptitude ont jusqu’au 12 mars 2029 pour réaliser la remise à niveau ponctuelle afin de pouvoir conserver leurs certificats actuels. A ce jour, cette formalité n’est pas encore possible, faute d’organisme formateur certifié.
Les indices servant de base pour l'application des formules de calcul dans la mise en œuvre de vos prestations diverses viennent d'être actualisés. Attention, les bases 100 de 3 indices ont évolué.
Dans le cadre de l’évolution de la F-GAS et des interdictions progressives pour le conditionnement d’air, les fabricants ont développé des gammes d’équipements (PAC et climatisation) principalement avec des fluides A3 dont le risque majeur est celui de l’inflammabilité. Il est à prévoir une généralisation de ces équipements pour les applications de conditionnement de l’air avec des risques à maîtriser quelle que soit la marque, ou la puissance concernée. Pour l’heure, certains fabricants anticipent les échéances en proposant une formation spécifique dédiée à leur machine, prérequis indispensable à toute installation de la marque.
Le taux de TVA des pompes à chaleur air/air aujourd’hui fixé à 20% pour la partie « équipement » a été modifié dans la loi de finances pour 2026 qui a été publiée au Journal Officiel du 21 février 2026. Il est nécessaire d’attendre la parution du texte règlementaire d’application pour envisager une mise en œuvre au sein de vos entreprises.
Les bureaux de région Aquitaine-Charente, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et PACA-Corse proposent aux installateurs un nouveau format à l’occasion de la prochaine édition des réunions de régions en 2026.
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La fiche CEE destiné à la PAC Air/Eau pour la rénovation des logements individuels a été publiée et nécessite une vigilance accrue face aux nouvelles exigences et aux modalités d’applications qui évoluent sensiblement. Vous trouverez dans la présente information...
Comme évoqué lors de la publication de la F-GAS III en mars 2024, et du règlement d’exécution associé, le cadre réglementaire français des certificats personnes physiques (attestation d’aptitude) et personnes morales (attestation de capacité) a évolué pour se conformer aux nouvelles dispositions européennes. Nos entreprises doivent patienter jusqu’à ce que les organismes certificateurs et évaluateurs se mettent en ordre de marche pour pouvoir proposer des programmes de formation répondant au référentiel de la F-GAS III.
Les deux textes d'application de la partie Attestations du règlement européen "F-Gas III" sont parus au Journal Officiel. Les entreprises et les organismes de formation ont maintenant douze mois pour mettre en musique les exigences de l'Administration.
Comme évoqué lors de la publication du règlement 2024/573 dit F-GAS en mars 2024, une contribution européenne sur les quotas de fluides frigorigènes fluorés est prévue à partir de 2026. Si les modalités de prise en compte de cette nouvelle contribution pour les installateurs et sa répercussion au client final ne sont pas connues, nous alertons les professionnels sur une probable hausse des prix des fluides à fort PRP à cette échéance.
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